MENTIONS LEGALES

ET CONDITIONS GÉNÉRALES STUDIO 508 PORTRAIT

V 1.0 à jour au 27/12/21

PRÉAMBULE : QUI SOMMES-NOUS ?

Madame Delphine LEPERCQ, exerçant son activité sous le nom « Delphine DEMARQUE » ou « Studio 508 Portrait » (« nous »), est une entrepreneuse individuelle dont le siège social est situé 508, rue Haute – 59870 BOUVIGNIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 492 249 636.

Nous sommes spécialisés dans le portrait, particulièrement dans le portrait de type magazine.

Nous éditons le site internet www.studio508portrait.com (« le Site »).

En cas de nécessité, nous sommes joignables :

• Par téléphone, au numéro 06.14.32.16.86 ;
• Par email, à l’adresse studio508portait@gmail.com.

1. PRESENTATION DU SITE

Le Site nous permet :

• de vous donner toutes les informations pertinentes sur les prestations que nous vous proposons ;
• de vous tenir au courant de nos événements ;
• de vous permettre de réserver une séance photo ;
• de nous tenir à votre disposition si vous souhaitez nous contacter.

Madame Delphine LEPERCQ est directrice de publication du Site.

Le Site est hébergé par la société Netim, qui est joignable :

• Par téléphone, au numéro [numéro de téléphone] ;
• Par email, à l’adresse support@netim.com.

Le Site est accessible à tous ; réserver nos prestations ne nécessite pas la création d’un compte. En revanche, nous contacter nécessite que vous acceptiez les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité, que ce soit pour réserver une séance photo, pour demander à s’inscrire à notre newsletter, ou pour tout autre motif.

Afin de pouvoir accéder au Site, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

L’accès au Site en lui-même est gratuit ; mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et votre opérateur téléphonique.

2. PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales (ou « CG ») s’appliquent à nous et à vous. Elles déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre des prestations que nous vous proposons.

Nos prestations sont destinées à des consommateurs souhaitant recourir à nos prestations pour un usage privé ou professionnel.

Par conséquent, il est interdit à des entreprises de recourir à nos prestations à des fins de revente des photos réalisées.

Nous ne pourrons vous fournir nos prestations sans que vous ayez accepté les présentes CG.

1. Disponibilité et opposabilité

Lorsque vous nous contactez sur le Site, les présentes CG vous sont présentées afin que vous puissiez en prendre connaissance, les accepter et y souscrire en toute connaissance de cause.

En nous contactant, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté les présentes CG qui seront disponibles au téléchargement, cette acceptation ne pouvant donner lieu ni à restrictions ni à réserves de votre part.

Les présentes CG ayant été rédigées pour encadrer l’ensemble des offres que nous pouvons être amenés à fournir, aucune condition particulière ni condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CG, sauf acceptation préalable de notre part.

Les présentes CG sont accessibles sur chaque page du Site, par le biais d’un lien hypertexte présent en bas de page. Vous pouvez les consulter librement.

2. Modification et utilisation dans le temps

Les présentes CG peuvent être amenées à évoluer afin d’être toujours parfaitement adaptées à notre offre. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier les présentes CG à tout moment par la publication d’une version mise à jour sur notre Site (signalée par un numéro de version différent).

Les CG qui vous sont applicables sont toujours celles qui sont en vigueur à laquelle vous réservez votre séance photo, ou à laquelle vous nous contactez pour tout autre motif.

3. CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Site et à la commande de nos services (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

• Le récapitulatif des caractéristiques de votre shooting que vous signez le jour de votre rendez-vous préparatoire ;
• Les présentes CG ;
• La Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

4. NOS PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des services proposés ainsi que leurs prix sont mis à votre disposition sur notre Site. Nous nous efforçons de décrire ces caractéristiques avec toute la précision requise.

Si vous avez des interrogations, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse studio508portait@gmail.com ou notre site www.studio508portrait.com (rubrique « contact »).

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA, etc.), sous réserve d’erreurs typographiques ou d’affichage.

Ils sont nets et hors participation aux éventuels frais de livraison et de transport, qui sont susceptibles de varier en fonction du lieu de livraison de nos photographies. 

Nous nous réservons la possibilité de modifier ces prix et frais de livraison à tout moment (notamment en répercutant un changement de taux de TVA, etc.). Cependant, lorsque vous réservez une prestation, le prix facturé reste celui applicable au moment de l’enregistrement de votre réservation.

De manière générale :

• Nos frais de shooting sont facturés de manière forfaitaire et ne comprennent ni tirage papier, ni version numérique des photos. Les frais de shooting comprennent : un rendez-vous préparatoire, la coiffure et le maquillage professionnels pour une personne, l’accès au dressing du studio, la prestation de shooting, les retouches professionnelles et le rendez-vous de découverte ;
• Les tirages papier sont facturés indépendamment, en fonction de la commande que vous effectuerez le jour de votre rendez-vous découverte ;
• La version numérique des photos que vous aurez choisies pour un tirage papier vous sera remise, le prix en étant inclus dans les tirages papier.

Le paiement peut s’effectuer par chèque, par carte bancaire, ou par espèces dans la limite légale de 1.000 €.

En cas de paiement par carte bancaire, vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.

6. VOTRE COMMANDE

1. Conclusion du contrat

Pour recourir à nos services, vous devrez suivre une série d’étapes spécifiques à chaque offre que nous proposons.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Vous nous contactez afin de réserver un rendez-vous préparatoire ;
• Nous vous recontacterons afin de discuter de vos attentes, répondre à vos questions éventuelles et fixer une date pour le rendez-vous préparatoire ;
• Le jour du rendez-vous préparatoire, nous planifions votre shooting et vous versez le prix correspondant au shooting ;
• Nous réalisons le shooting ;
• Vous êtes invité à revenir au studio pour un rendez-vous de découverte lors duquel vous décidez quels tirages vous souhaitez et versez le prix correspondant ;
• Nous vous remettons les tirages commandés ainsi que les versions numériques correspondantes .

2. Annulation de la commande

Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes de prestations anormales, réalisées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige concernant le paiement d’une prestation précédente.

Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous par messagerie électronique ou par téléphone pour vous informer de l’annulation partielle ou totale de votre commande et vous rembourserons dans les meilleurs délais au cas où le règlement aurait déjà été débité.

En revanche, vous ne disposez pas du délai de rétractation que la loi prévoit en principe pour les contrats conclus avec des consommateurs.

En effet, le contrat que nous concluons avec vous est conclu au sein de notre studio, et non pas à distance.

Une fois que vous avez signé le récapitulatif de votre shooting, vous êtes donc engagé.

7. LIVRAISON

La livraison des photos commandées lors du rendez-vous de découverte, se fera à l’adresse que vous nous aurez indiquée( en France métropolitaine), dans un délai maximal d’un mois.

Au moment où vous prenez physiquement possession des photos, les risques portant sur ces dernières (perte, endommagement…) vous sont transférés.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

1.  Site

La conception, la forme et le contenu du Site sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

L’ensemble des contenus du Site (images, illustrations, son, textes, éléments graphiques, vidéos, logiciels, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de nous contacter à l’adresse studio508portrait@gmail.com.

Nous ne vous concédons qu’une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (ordinateur, smartphone ou tablette).

Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

Par ailleurs, conformément à la loi, nous vous indiquons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Site par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

2.  Photos et vidéos

1. Vos droits

Dans le cadre de l’éventuel tournage de vidéos dans lesquelles vous apparaîtriez, vous pouvez participer, en qualité d’auteur, à la création du contenu de la vidéo.

Par ailleurs, vous êtes titulaire de droits voisins sur ces vidéos en tant qu’artiste-interprète.

Enfin, vous êtes titulaire de droits sur votre image.

En recourant à nos prestations (à l’exception des portraits « Boudoir » pour lesquels cela est facultatif), vous nous cédez l’ensemble de vos droits d’auteur, droits voisins et droits à l’image que vous pourriez détenir sur les photos et vidéos réalisées dans le cadre de nos prestations et notamment :

• le droit de capter, fixer, reproduire, adapter, représenter et plus généralement exploiter de manière paisible votre image et notamment l’image de votre visage et de votre corps ;

• en cas d’interview, le droit de capter, fixer, reproduire, adapter, représenter et plus généralement exploiter de manière paisible vos propos, votre voix, vos nom, prénom, et tous autres attributs de votre personnalité, éléments biographiques allégués, et de manière générale tous les éléments de votre participation à nos prestations, en intégralité ou par extraits ;

• le droit de numériser, moduler, compresser, décompresser, digitaliser ou reproduire les photos et vidéos qui pourront être prises de vous, ainsi que de les stocker en vue de leur transfert ou de leur exploitation ;

• le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des photos et vidéos sur tous supports, dans tous formats, par tous procédés, et d’utiliser les reproductions des photos et vidéos pour toute finalité et notamment pour promouvoir notre activité sur notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux ;

• le droit d’intégrer tout ou partie du contenu des photos et vidéos à d’autres éléments littéraires, graphiques, audiovisuels, numériques, etc. ;

• le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie des photos et vidéos en toutes les langues, en tous pays, directement ou indirectement, intégralement ou par extraits, en direct ou en différé, par tous moyens de diffusion, et de communiquer les photos et vidéos au public.

Si les photos concernent également une ou plusieurs personnes mineures dont vous êtes le représentant légal, par les présentes, vous nous cédez également les droits concernant ces personnes.

Les droits cédés par les présentes ne sont pas limités à la première reproduction et/ou à la première représentation.

Nous pourrons donc faire usage des droits cédés autant de fois que nous le désirerons pendant toute la durée de la cession.

La cession des droits portant sur les photos et vidéos a lieu pour le monde entier et pour l’entière durée de protection de vos droits d’après la législation française.

2. Nos droits

Tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, etc.) sur les photos que nous vous proposons d’acquérir et sur les éventuelles vidéos que nous tournons avec vous sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

Cependant, nous vous conférons une licence sur les photos dont vous nous avez acheté des tirages, vous conférant les mêmes droits que ceux qui ont été cités à l’article 8.2.1. ci-dessus.

A titre de rappel, si vous partagez une photo de notre création sur les réseaux sociaux ou auprès de tout tiers, vous avez l’obligation légale d’indiquer que nous en sommes l’auteur.

A titre de rappel également, vous n’avez pas le droit de modifier les photos que nous avons créées sans notre autorisation, même si vous en avez acheté le tirage.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous invitons à vous reporter à notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.

10. RESPONSABILITÉ

1. Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes responsable :

• du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
• de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par des comportements sur le Site qui vous seraient imputables.

Plus généralement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

• D’usurper l’identité d’un tiers ;
• D’entraver l’accès au Site et/ou son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ; à ce titre, il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales ;
• De nous faire parvenir du contenu faux, erroné ou trompeur, des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité, des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs, ou de nous faire parvenir tout lien hypertexte pointant vers des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles ;
• De tenir des propos injurieux, diffamatoires ou dénigrants à notre encontre.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au Site sans aucune contrepartie ni notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou d’actes provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

2. Notre responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d’y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

• tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site ou l’utiliser ;
• toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de votre utilisation du Site.

Tout visiteur du Site peut nous signaler un contenu illicite ; nous nous engageons alors à supprimer ce contenu dans les meilleurs délais.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l’exécution du présent Contrat, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.

Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.

Enfin, si notre prestation devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, vous acceptez qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé.

12. PREUVE

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, vos commandes, etc.) entre nous.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

13. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

14. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15. LITIGES

En cas de litige de consommation survenant entre vous et nous, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse : STUDIO 508, 508, rue Haute – 59870 BOUVIGNIES.

Si nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez saisir le médiateur suivant : CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris 01 89 47 00 14

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions légalement compétentes.